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91-83509 Généré par l'IA

Tax Fraud Appeal Regarding Intent Standard

Numéro de cause 91-83509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, charged as the manager of a limited liability company and personally, appealed a conviction for tax fraud and irregular accounting, arguing the lower courts failed to explicitly detail the requisite intent ("volontarily" or "sciemment") as required by tax code articles concerning omissions and concealment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the explicit statements in the challenged ruling and the judgment it confirmed sufficiently established all constituent elements of the offenses, including the intentional aspect challenged by the grounds for appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1741 du Code général des impôts, Condamne le demandeur aux dépens; Tax Fraud Appeal Regarding Intent Standard: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the explicit statements in the challenged ruling and the judgment it confirmed sufficiently established all constituent elements of the offenses, including the intentional aspect challenged by the grounds for appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
escroquerie fiscale assujettissement fiscal limité entrée en force de la taxation infraction commise dans une entreprise déclaration d'impôt liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1741 du Code général des impôts
codegénéraldesimpôts
Condamne le demandeur aux dépens
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
88-84422
Tax Fraud Appeal Regarding Defense Rights and Intent
08-84568
Tax Fraud Intent Established on Appeal Over Non-Declaration
92-81788
Appeal of Conviction for Tax Fraud and Financial Concealment by De Facto Manager
01-86705
Tax Fraud Convict Liability Appeal
01-81277
Tax Fraud Appeal Regarding Burden of Proof and Accounting Errors

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Z... de MASSIAC, les observations de Me ODENT et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Patrick,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 18 avril 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, en qualité de gérant de la SARL BARON X..., et pour fraude fiscale à titre personnel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, 30 000 francs d'amende, avec publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'Administration, partie civile ;

Vu les mémoires produits en demande et en d défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lassus à une peine de deux ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures ;

"aux seuls motifs que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont exactement analysé, caractérisé et qualifié les faits de la prévention ;

"alors que l'article 1741 du Code général des impôts précise expressément que le contribuable, pour être poursuivi, doit avoir "volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits" ou avoir "volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt", et que l'article 1743 précise que les infractions commises en matière de comptabilité doivent avoir été sciemment faites ; qu'en ne constatant pas l'intention délictuelle, l'arrêt attaqué manque de base légale" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs notamment intentionnel, seul remis en cause par le moyen, les délits de fraudes fiscales et de tenue irrégulière de comptabilité dont elle a déclaré Lassus coupable ; que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur d MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Culié, Jorda conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;