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91-83709 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Regarding Insufficient Damages Reasoning in Murder Conviction

Numéro de cause 91-83709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a Court of Assizes decision that awarded them 50,000 francs in damages following the conviction of the accused for murder, arguing that the reasoning was insufficient as it did not detail the material or moral nature of the prejudice suffered, thereby precluding proper review of the legality of the award. The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the civil party had exclusively sought compensation for moral prejudice, the lower court's finding of current and certain prejudice, sufficiently supported for evaluation, was adequate, and the appealed ruling was procedurally regular.

Regeste Legislator

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articles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Appeal Regarding Insufficient Damages Reasoning in Murder Conviction: The Supreme Court rejected the appeal, finding that since the civil party had exclusively sought compensation for moral prejudice, the lower court's finding of current and certain prejudice, sufficiently supported for evaluation, was adequate, and the appealed ruling was procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité pour tort moral assassinat entraide judiciaire civile erreur judiciaire droit à un recours effectif recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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articles 1382 du Code civil
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
REJETTE le pourvoi
This is the operative order disposing of the appeal (the final ruling).
Condamne la demanderesse aux dépens
This provision orders the costs associated with the rejected appeal.
Généré par l'IA
00-80430
Murder Convict Appeal on Insufficient Motivation for Civil Damages Rejection
95-83911
Appeal on Civil Damages in Involuntary Manslaughter Case
15-80268
Appeal Regarding Involuntary Homicide Damages Calculation
95-83173
Appeal Concerning Damages for Involuntary Manslaughter and Injury
93-80017
Civil Party Appeal Rejected: Damages Calculation Upheld in Involuntary Homicide Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative order disposing of the appeal (the final ruling).

Condamne la demanderesse aux dépens

This provision orders the costs associated with the rejected appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de Me X... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

A... Marie-Claude, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ORIENTALES, du 28 mai 1991, qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef d'assassinat, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 372 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé, déclaré coupable d'assassinat sur la personne de Georges A..., à payer une somme de 50 000 francs à la partie civile à titre de dommages-intérêts ;

"aux motifs que les faits déclarés constants par la Cour et le jury à la charge de René Z... ont porté, à la partie civile, un préjudice actuel et certain, directement causé par ceux-ci dont elle a le droit de réclamer réparation ;

"que la Cour trouve en l'espèce les éléments d'appréciation suffisants pour évaluer ainsi qu'il sera dit dans le dispositif les différents chefs de préjudice subi ;

"alors que ces motifs d'où il ne résulte pas la nature matérielle ou morale du préjudice subi par la partie civile ne mettent pas, en raison de leur insuffisance, la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision" ;

Attendu que, statuant sur les conclusions de la partie civile qui réclamait la condamnation de René Z..., déclaré coupable d'assassinat, au paiement d'une somme de 100 000 francs en réparation de son préjudice moral, les juges, par les motifs exactement reproduits au moyen, ont évalué ce dommage à 50 000 francs ;

Attendu qu'en cet état, l'arrêt attaqué n'encourt pas le grief du moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder dès lors que seule l'indemnisation du préjudice moral était sollicitée ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en d remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mmes Batut, Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;