Supreme Court Quashes Murder Convictions Over Insufficient Jury Questions on Intent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the convictions for murder and complicity to murder handed down by the Assize Court, finding that the questions put to the jury—which only addressed whether voluntary violent acts caused death and whether those acts were premeditated—failed to establish the necessary element of homicidal intent required to constitute the crime of assassination under the Penal Code. The Court further reasoned that a contradiction existed between the jury's affirmative answers to these questions and the judgment that explicitly found the principal offender guilty of assassination, thus lacking the required legal basis and concordance between the verdict and the formal questions posed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du Code de procédure pénale, articles 295 et 296 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Murder Convictions Over Insufficient Jury Questions on Intent: The Court further reasoned that a contradiction existed between the jury's affirmative answers to these questions and the judgment that explicitly found the principal offender guilty of assassination, thus lacking the required legal basis and concordance between the verdict and the formal questions posed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the obligation for the assize court to rule on all circumstances constituting the offense.
Cited as the legal definition of assassination (voluntary homicide committed with premeditation).
Although cited in the ground of appeal, the final orders only explicitly use procedural rules for annulment and referral, and substantive rules defining the crime, not the general requirement for statement of reasons (Art. 593 CPP).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me RAVANEL, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les pourvois formés par :
X... Olivier, K
Z... Pierre, K
A... Giuseppe, K
contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE du 23 mars 1991 qui les a condamnés le premier pour assassinat à 15 années de réclusion criminelle, les deux autres pour complicité d'assassinat respectivement à 15 et 10 années de la même peine ; b Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Olivier X..., Pierre Z..., Giuseppe A..., pris de la violation des articles 295, 296, 297, 309 et 311 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt pénal indique que X... et Z... ont été condamnés chacun à une peine de quinze années de réclusion criminelle pour assassinat et complicité d'assassinat ; "alors, d'une part, que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numérotées 1, 2 et 3 libellées comme suit :
"1°/ Est-il constant qu'à... le..., volontairement, des coups ont été portés, des violences ou voies de fait ont été commises sur la personne de Patrick Y... ?" ; "2°/ Les coups, violences ou voies de fait spécifiés à la question n° 1 ont-ils entraîné la mort de Patrick Y... ?" ; "3°/ Les coups, violences ou voies de fait spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question 2 ont-ils été commis avec préméditation ?" ; "que ces questions qui ne portent pas sur l'intention homicide de l'auteur des coups mortels commis avec préméditation sont insusceptibles de caractériser ni le crime d'assassinat, ni la complicité de ce crime, de sorte que la décision de condamnation s'en trouve privée de toute base légale ;
"alors, d'autre part, que les mentions de la feuille des questions et les énonciations de l'arrêt de condamnation doivent, à peine de nullité, être en concordance ; que cette contradiction portant sur l'élément intentionnel de l'infraction principale prive la décision de condamnation de toute base légale" ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, qu'en application de l'article 349 du Code de procédure pénale, la cour d'assises doit être interrogée sur toutes les d circonstances constitutives de l'infraction retenue par l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation ; Attendu d'autre part, qu'il résulte des dispositions des articles 295 et 296 du Code pénal que l'assassinat est l'homicide volontaire commis avec préméditation ; Attendu enfin que les énonciations de l'arrêt de condamnation et celles de la feuille de questions doivent, à peine de nullité, être en concordance ; Attendu en l'espèce que les question 1 et 2 reproduites au moyen et auxquelles la Cour et le jury ont répondu affirmativement ne caractérisent pas la volonté homicide de l'auteur des violences mortelles, élément constitutif du crime pour lequel Olivier X... était renvoyé devant la cour d'assises ; Attendu par ailleurs que l'arrêt de condamnation énonçant que le susnommé est coupable d'assassinat et les autres demandeurs complices de ce crime, ces énonciations ne sont pas en concordance avec la feuille de questions ; Que la cassation est encourue de ce chef ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux premiers moyens proposés par les demandeurs ; CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Loire du 23 mars 1991 en ses dispositions portant condamnation d'Olivier X..., Pierre Z..., Giuseppe A... ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi dans la limite de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Rhône, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Loire et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de b Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guth, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. B..., Mme Batut conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;