Legislator Jurisprudence & Législation
87-91926 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal for Untimely and Improper Filing of Personal Brief

Numéro de cause 87-91926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of voluntary assault resulting in incapacity for work exceeding eight days, filed an appeal; however, the Court of Cassation found the personal brief submitted was inadmissible because it was deposited with the General Prosecutor's Office of the lower court rather than directly with the registry of the Court of Cassation within the required ten-day period following the declaration of appeal, thereby failing to properly seize the court of any potential grounds for review, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale; Dismissal of Appeal for Untimely and Improper Filing of Personal Brief: The appellant, convicted of voluntary assault resulting in incapacity for work exceeding eight days, filed an appeal; however, the Court of Cassation found the personal brief submitted was inadmissible because it was deposited with the General Prosecutor's Office of the lower court rather than directly with the registry of the Court of Cassation within the required ten-day period following the declaration of appeal, thereby failing to properly seize the court of any potential grounds for review, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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dépôt tardif motifs de cassation délai de contrôle classement pour lésions corporelles congé tardif incapacité de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 585 du Code de procédure pénale

This article governed the mandatory procedure for submitting the appeal brief, the violation of which led to the inadmissibility of the appeal's arguments.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Larbi,

contre un arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987, qui l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement pour coups ou violences volontaires ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du mémoire ; Attendu que le demandeur a formé son pourvoi le 12 novembre 1987 ; que le 24 novembre suivant, soit plus de dix jours après la déclaration du pourvoi, il a déposé un mémoire au Parquet général près la juridiction qui avait rendu la décision attaquée au lieu de le transmettre directement au greffe de la Cour de Cassation ainsi que lui en faisait obligation l'article 585 du Code de procédure pénale ; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;