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87-91472 Généré par l'IA

Contempt of Public Officers Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 87-91472
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the appellate court of Toulouse that fined him 15,000 francs for contempt of public officers while they were performing their duties. The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting document submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and presented no legal question for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while the challenged ruling itself was deemed procedurally regular.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 590 du Code de procédure pénale; Contempt of Public Officers Appeal Dismissed for Procedural Deficiencies: The Supreme Court dismissed the appeal because the supporting document submitted by the appellant failed to cite any specific law allegedly violated and presented no legal question for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while the challenged ruling itself was deemed procedurally regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
outrage au tribunal contrôle de la procédure résiliation des rapports de service trouble de l'ordre public subrogation de la collectivité publique récusation de procureurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal (mémoire) was rejected because it did not meet the requirements set out in this article.
Généré par l'IA
96-82187
Contempt of Public Official Appeal Dismissed for Procedural Defect
00-83080
Police Tribunal Appeal Dismissal for Procedural Deficiencies
01-84062
Contempt of Public Official Conviction Upheld on Appeal
18-87239
Contempt of Authority Appeal Dismissed
90-81308
Criminal Appeal Dismissed for Procedural Defect in Appellant's Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal (mémoire) was rejected because it did not meet the requirements set out in this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques -

contre un arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, rendu le 8 octobre 1987 qui, l'a condamné à la peine de 15 000 francs d'amende du chef d'outrages à agents de la force publique à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation le 7 janvier 1987 déclarant irrecevable la requête en suspicion légitime présentée par X... Jacques à l'encontre du tribunal correctionnel de Toulouse ; Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ; que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi