Legislator Jurisprudence & Législation
06-40840 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Labor Appeals Post-Report Filing

Numéro de cause 06-40840
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The case involves appeals lodged by a company against two rulings from a labor tribunal in Grenoble, where the company's legal representative formally declared its withdrawal from both appeals to the Supreme Court on October 2, 2007, after the official report had already been filed. The Supreme Court, citing the relevant procedural code which mandates a ruling for withdrawals occurring after the report's filing, formally acknowledged the company's withdrawal from the appeals and ordered the company to bear the costs, while rejecting its ancillary procedural claims.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdrawal from Labor Appeals Post-Report Filing: The Supreme Court, citing the relevant procedural code which mandates a ruling for withdrawals occurring after the report's filing, formally acknowledged the company's withdrawal from the appeals and ordered the company to bear the costs, while rejecting its ancillary procedural claims.

Mots-clés

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production de créance frais de la procédure conflits du travail retrait de la requête dissolution de la société renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for formally noting the withdrawals (désistements) after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to reject the requests made by the withdrawing party under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for formally noting the withdrawals (désistements) after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to reject the requests made by the withdrawing party under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 06-40.840 et T 06-40.842 ;

Attendu que par actes déposés au greffe de la Cour de cassation le 2 octobre 2007, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Hewlett Packard se désister des pourvois formés par elle contre deux jugements rendus par le conseil de prud'hommes de Grenoble le 9 décembre 2005 ;

Attendu que ces désistements intervenus après le dépôt du rapport, doivent être constatés par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Hewlett Packard de ses désistements de pourvoi ;

Condamne la société Hewlett Packard aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Hewlett Packard ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.