Contempt and Assault Appeal Inadmissible Due to Pending Ordinary Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation addressed an appeal concerning a judgment that sentenced the appellant to six months imprisonment suspended, a fine, and civil reparations for charges of contempt and voluntary assault against a ministerial officer and a public officer. The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by default against the appellant, was still subject to ordinary appeal via opposition at the time the extraordinary recourse of cassation was lodged, meaning the conditions for admissibility of the cassation appeal were not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAdéclare le pourvoi IRRECEVABLE, Condamne le demandeur aux dépens; Contempt and Assault Appeal Inadmissible Due to Pending Ordinary Appeal: The Court declared the appeal inadmissible because the challenged decision, rendered by default against the appellant, was still subject to ordinary appeal via opposition at the time the extraordinary recourse of cassation was lodged, meaning the conditions for admissibility of the cassation appeal were not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main ground for the decision, declaring the appeal inadmissible because it was filed against a decision still subject to opposition.
Order to impose costs on the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jacques,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 novembre 1990, qui, pour outrages et coups ou violences volontaires à officier ministériel et à agent de la force publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 10 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Sur la recevabilité du pourvoi ; d Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire ouverte seulement contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort qui ne sont pas susceptibles d'être attaqués par la voie ordinaire au moment où ce recours est formé ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu par défaut en ce qui concerne le demandeur, était susceptible d'opposition lorsque celuici a formé son pourvoi lequel doit, dès lors, être déclaré irrecevable ; Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Rabut avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;