Fugitive Bankrupt's Appeal Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted *in absentia* for bankruptcy and subject to an arrest warrant, sought to appeal that decision via a representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a convicted person who is a fugitive and has not obeyed a judicial warrant forfeits the right to appeal to the high court unless they can prove absolute circumstances preventing timely compliance with justice, which was not demonstrated in this case.
Regeste Legislator
Généré par l'IADECLARE le pourvoi irrecevable, Condamne le demandeur aux dépens; Fugitive Bankrupt's Appeal Inadmissible: An individual, convicted *in absentia* for bankruptcy and subject to an arrest warrant, sought to appeal that decision via a representative, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because a convicted person who is a fugitive and has not obeyed a judicial warrant forfeits the right to appeal to the high court unless they can prove absolute circumstances preventing timely compliance with justice, which was not demonstrated in this case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis instruction declares the appeal inadmissible based on the defendant being a fugitive.
The defendant is ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Voltaire,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 octobre 1990 qui pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt contre lui ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué que Voltaire Y... a été condamné par arrêt de défaut du 8 octobre 1990 pour banqueroute, d à un an d'emprisonnement ; que mandat d'arrêt a été décerné contre lui ; Attendu que le demandeur n'a pas déféré à ce mandat et se trouvait en fuite lorsque son pourvoi a été formé en son nom par un mandataire le 9 novembre 1990 ;
Attendu qu'il résulte des principes généraux du droit que le condamné qui n'a pas obéi à un mandat de justice n'est pas en droit de se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; qu'il n'en serait autrement que s'il justifiait de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue de se soumettre en temps utile à l'action de la justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Que, dès lors le pourvoi exercé en son nom est irrecevable ; DECLARE le pourvoi irrecevable ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Soupe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;