Appeal Regarding Sunday Trading Fines for Multiple Employees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal which convicted an individual for unlawfully operating a store on a Sunday, resulting in five fines of 2,500 francs each, based on the finding that five employees were working irregularly on that specific Sunday. The appellant argued that the penalty was excessive because the number of fines should not exceed the number of distinct illegally employed persons across all similar, distinct prior infractions, which were not merged for trial. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the judges were not obligated to merge distinct proceedings for similar offenses and that the record of the named employees serving as the basis for the prosecution allowed the Supreme Court to confirm the regularity of the penalties imposed for the specific violation found by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2215 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Regarding Sunday Trading Fines for Multiple Employees: The appellant argued that the penalty was excessive because the number of fines should not exceed the number of distinct illegally employed persons across all similar, distinct prior infractions, which were not merged for trial. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the judges were not obligated to merge distinct proceedings for similar offenses and that the record of the named employees serving as the basis for the prosecution allowed the Supreme Court to confirm the regularity of the penalties imposed for the specific violation found by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative order, dismissing the appeal.
This provision relates to the imposition of legal costs following the dismissal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Grzegorz,
contre l'arrêt (n° 973) de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1990, qui, pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail, l'a condamné à 5 amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 221-5, R. 260-2 et R. 262-1 du d Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Stasiak à quatre amendes de 2 500 francs ;
"aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier et des débats que Stasiak a fait ouvrir son magasin "La Halle aux chaussures" à Mondeville le dimanche 2 octobre 1988, alors qu'il ne bénéficiait d'aucune autorisation ; que lors du contrôle cinq employés travaillaient dans l'établissement" ;
"alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées en cas de pluralité d'infractions ne peut excéder le nombre de personnes différentes irrégulièrement employées ; que la cour d'appel a condamné Stasiak, par quatre arrêts du même jour, à quinze amendes pour des infractions commises en concours dans le même magasin quatre dimanches différents ; que seuls les noms de neuf personnes figuraient sur les procès-verbaux, base des poursuites ; qu'en l'absence de récidive, la cour d'appel aurait dû rechercher si le nombre d'amendes ainsi prononcé correspondait au nombre total de personnes distinctes irrégulièrement employées pendant la période concernée ; que faute de l'avoir fait, elle a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 260-2 et R. 262-1 du Code du travail ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, saisie des poursuites exercées sur le fondement de l'article L. 221-5 du Code du travail contre Grzegorg Stasiak, dirigeant de la SNC "Cuff et Cie", énonce qu'il ressort des pièces de la procédure et des débats que le dimanche 20 octobre 1988, à Mondeville, le prévenu a irrégulièrement fait travailler cinq salariés dans son établissement "La Halle aux Chaussures", et qu'il y a lieu de prononcer à son encontre, pour cette infraction, cinq amendes d'un montant de 2 500 francs chacune ;
Attendu qu'en cet état, et contrairement à ce que soutient le moyen, l'arrêt attaqué n'encourt nullement la censure ; que, d'une part, les juges n'étaient pas tenus d'ordonner la jonction des poursuites avec d'autres procédures distinctes soumises à leur examen et engagées simultanément contre le demandeur à raison d'infractions de même nature commises en concours ; que, d'autre
part, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité des peines prononcées, en présence du relevé nominatif des salariés d figurant sur le procès-verbal qui sert de base auxdites poursuites ;
Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé, Alphand conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;