People v. Appellant (Stolen Goods and Counterfeit Plates)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant was convicted of receiving stolen goods and using counterfeit vehicle plates, based on a court of appeal ruling that found he possessed a stolen vehicle between 1988 and 1989, knew its illicit origin, and used false papers and a fake plate. The appellant argued the appellate decision lacked sufficient reasoning and detail regarding the specific facts and intent required to establish the offenses, thereby preventing proper legal review. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently detailed the circumstances of the facts and characterized all elements of the crimes, including intent, making the challenge merely an attack on the trial judges' sovereign assessment of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; People v. Appellant (Stolen Goods and Counterfeit Plates): The appellant argued the appellate decision lacked sufficient reasoning and detail regarding the specific facts and intent required to establish the offenses, thereby preventing proper legal review. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court's findings sufficiently detailed the circumstances of the facts and characterized all elements of the crimes, including intent, making the challenge merely an attack on the trial judges' sovereign assessment of the facts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This is the order imposing costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mohamed,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1990, qui, pour recel de vol et usage de plaques ou inscriptions apposées sur un véhicule à moteur, contrefaites, l'a condamné à un an d'emprisonnement et 20 000 francs d'amende et a ordonné des restitutions ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 460 alinéas 1 et 5, 579 du Code pénal, des articles L. 9 alinéa 1, L. 9 alinéa 2, L. 14, L. 16 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel et d'usage de fausse plaque ou fausse incription ;
"aux motifs que "les faits établis par l'enquête montrent que le prévenu a : 1) au moins recélé, entre 1988 et 1989, un véhicule volé et qu'il n'en ignorait pas la provenance illicite, même s'il n'a pas connu le lieu du vol et la victime : 2) établi de faux papiers et circulé avec une plaque fausse fixée sur cette voiture ;
"alors qu'en se bornant à déclarer "les faits établis par l'enquête" et à constater l'existence des délits dans des termes généraux, en énonçant seulement que le prévenu "admet les faits de recel" mais sans spécifier les circonstances précises de l'espèce propres à caractériser les délits dont s'agit, et notamment l'élément intentionnel, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de légalité" ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour déclarer Mohamed Y... coupable des faits à lui reprochés, la cour d'appel, après avoir analysé les circonstances de ces faits, a caractérisé en tous leurs éléments, et notamment intentionnels, les délits de recel de vol et d'usage de plaques et inscriptions falsifiées ;
Que, dès lors, le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumises au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Fabre conseillers de la chambre, Mme Guirimand
conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;