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90-87846 Généré par l'IA

State v. Defendant: License Surrender Refusal During Pending Appeal

Numéro de cause 90-87846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant was convicted for refusing to surrender a suspended driver's license, arguing that a prior, non-restrictive criminal fine for the same speeding offense exempted him from the administrative suspension under the relevant traffic code article. The appellate court upheld the conviction, reasoning that the initial criminal fine order was not yet final on the date the license restitution was demanded because it remained subject to appeal, thus justifying the refusal of the defendant's reliance on the protective provision of the law, leading the High Court to dismiss the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 527 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; State v. Defendant: License Surrender Refusal During Pending Appeal: The appellate court upheld the conviction, reasoning that the initial criminal fine order was not yet final on the date the license restitution was demanded because it remained subject to appeal, thus justifying the refusal of the defendant's reliance on the protective provision of the law, leading the High Court to dismiss the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'ordre infraction retrait de permis de conduire procédure de nullité et renonciation révocation du sursis confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 527 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision concerns the final order regarding costs.
Généré par l'IA
88-80747
Refusal to Surrender Driver's License After Suspension Upheld
11-84058
Appellant v. State on License Surrender and Sentencing
76-91723
Refusal to Surrender License After Suspension and Retroactivity of Legislative Change
12-83421
Appeal Regarding Driving After License Suspension Upheld
96-81292
Refusal to Surrender Suspended License Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order dismissing the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision concerns the final order regarding costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... André,

contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1990 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 15 jours ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 5 du Code de la route, manque de base légale ; d

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Bueno, à la suite d'un procès-verbal, établi pour excès de vitesse, constaté le 5 janvier 1990, a fait l'objet d'un arrêté de suspension du permis de conduire, en date du 17 janvier 1990, pour une durée de 8 jours ; que cette décision administrative a été notifiée le 10 février 1990 au prévenu, qui a refusé de restituer le permis suspendu ; que Bueno a soutenu qu'il avait fait l'objet pour les mêmes faits d'une ordonnance pénale du 5 février 1990, qui l'a condamné à 1 500 francs d'amende sans prononcer de mesure restrictive au droit de conduire et qu'il devait en conséquence bénéficier d'une décision de relaxe par application des dispositions de l'article L. 18 alinéa 5 du Code de la route ;

Attendu que pour écarter cet argument et déclarer Bueno coupable de refus de restitution de son permis de conduire, la cour d'appel relève que l'ordonnance n'était pas définitive le 10 février 1990 "puisqu'encore susceptible de faire l'objet des voies de recours prévues par l'article 527 du Code de procédure pénale" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;