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90-87637 Généré par l'IA

Indecent Assault and Unlawful Detention Appeal Rejection

Numéro de cause 90-87637
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal lodged against a decision by the Court of Assizes of Haute-Garonne, which had sentenced the appellant to four years of imprisonment for indecent assault and unlawful detention. The Court of Cassation found no grounds presented to support the appeal, confirmed the regularity of the proceedings, and ruled that the imposed penalty was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Regeste Legislator

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Condamne le demandeur aux dépens; Indecent Assault and Unlawful Detention Appeal Rejection: The Court of Cassation found no grounds presented to support the appeal, confirmed the regularity of the proceedings, and ruled that the imposed penalty was legally applied to the facts established by the Court and jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation fixation de la peine contrôle de la détention recours contre décision de renvoi infractions contre l'intégrité sexuelle présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
03-82127
Cassation Rejects Appeal on Procedural Grounds in Rape Pretrial Detention Case
03-87990
Cassation Rejects Appeal Against Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Sexual Assault
17-86964
Cassation Rejects Appeal on Detention for Aggravated Sexual Offenses
02-87346
Cassation Rejects Appeal on Prolongation of Pre-Trial Detention for Aggravated Rape Accused
06-80576
Cassation Rejects Appeal Against Detention Order in Aggravated Rape Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Abdelkader,

contre l'arrêt en date du 13 novembre 1990 de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, qui l' a condamné pour attentat à la pudeur et séquestration de personne à 4 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

d REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;