Appeal Dismissed for Procedural Defects in Fraud Investigation Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the court of appeal which upheld the investigating judge's refusal to proceed with an investigation into alleged fraud and false denunciation. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and upholding the lower court's order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, Article 618-1 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed for Procedural Defects in Fraud Investigation Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or present any point of law for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, rendering the appeal inadmissible and upholding the lower court's order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground related to the inadmissibility of the appeal based on the form of the appeal document.
Cited in support of the non-examination of the appeal due to failure to meet formal requirements.
Cited as the legal basis for ordering the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Elie, partie civile,
contre l'arrêt n° 558 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie et dénonciation calomnieuse contre Michel Y..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;