Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to issue an indictment for alleged acts of violence, battery, and forgery; the Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any violated law or present any point of law regarding the contested decision, thereby failing to meet the requirements of procedural law, rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale; Appeal Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal upholding the investigating judge's refusal to issue an indictment for alleged acts of violence, battery, and forgery; the Supreme Court rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any violated law or present any point of law regarding the contested decision, thereby failing to meet the requirements of procedural law, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for considering the appeal, although the appeal was ultimately rejected based on the requirements of Article 590 CPP.
The court refused to examine the appeal because the submitted brief did not meet the requirements set out in this article.
The court rejected the appeal based on the inapplicability of the cited ground for appeal.
The court did not examine the appeal because the brief did not meet the requirements of this article.
The court rejected the appeal based on the inapplicability of the cited ground for appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Elie, partie civile,
contre l'arrêt n° 559 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de violences et voies de fait, usage de faux, contre Bernard X..., a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;