Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Theft and Fraud Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a Bordeaux Court of Appeal decision that upheld the investigating judge's refusal to prosecute claims of theft, fraud, and breach of trust against two entities. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or raise any point of law concerning the appealed ruling, thus not meeting the procedural requirements for review, while the ruling itself was found to be formally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Rejection for Procedural Deficiencies in Theft and Fraud Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted brief failed to cite any specific law allegedly violated by the challenged decision or raise any point of law concerning the appealed ruling, thus not meeting the procedural requirements for review, while the ruling itself was found to be formally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited, but the subsequent reasoning indicates it was not the basis for the final dismissal order (which relied on Art. 590 CPP).
The appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text as required by this article.
This order imposes costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Elie, partie civile,
contre l'arrêt n° 560 en date du 3 juillet 1990 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de vol, escroquerie, abus de confiance, contre Michel Y... et l'HABITAT GIRONDIN, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel signé par le demandeur ;
Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale ; Attendu que le mémoire produit ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ni n'offre à juger aucun point de droit concernant ce qu'a décidé l'arrêt attaqué ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être examiné ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Guth, Milleville, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;