Alien Legislation Violation and Unlawful Document Acquisition Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for violating alien legislation and unlawfully obtaining an administrative document after being apprehended without a valid residence permit, having admitted to entering the country clandestinely in 1988. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, despite not being required to address every detail of the appellant's arguments, provided sufficient and non-contradictory reasoning, thereby justifying its decision regarding the established facts of the unlawful presence and document acquisition.
Regeste Legislator
Généré par l'IA593 du Code de procédure pénale, 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945; Alien Legislation Violation and Unlawful Document Acquisition Appeal Rejection: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court, despite not being required to address every detail of the appellant's arguments, provided sufficient and non-contradictory reasoning, thereby justifying its decision regarding the established facts of the unlawful presence and document acquisition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article relates to the general requirement that the decision must be reasoned, which was addressed by the Court in rejecting the appeal.
These articles concern the substantive offenses (immigration violation) for which the applicant was convicted and which formed the basis of the appeal claim.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
BUDAK Husamettin,
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec maintien en détention et à 3 ans d'interdiction du territoire français pour infraction à la législation sur les étrangers et obtention indue d'un document administratif ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 6 et 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ;
Attendu que, pour déclarer Budak coupable d'infraction à la législation sur les étrangers, la cour d'appel relève qu'il a été interpellé le 6 août 1990, sans titre de séjour valable, sur le territoire national où il a reconnu être entré clandestinement en juin 1988 ;
Attendu qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel, dès lors, doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;