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90-83216 Généré par l'IA

Operation of Unlicensed Transportation Conviction Upheld

Numéro de cause 90-83216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a correctional court decision from Poitiers that affirmed a conviction for operating transportation without a long-zone license, resulting in a fine. The appellant argued the ruling lacked legal basis because the trial court failed to specify the evidence, such as a regular official report, supporting the finding of guilt. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's ruling sufficiently outlined the facts constituting the offense, thereby providing a legal basis for its decision without needing to specifically address the method of infraction confirmation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Operation of Unlicensed Transportation Conviction Upheld: The appellant argued the ruling lacked legal basis because the trial court failed to specify the evidence, such as a regular official report, supporting the finding of guilt. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court's ruling sufficiently outlined the facts constituting the offense, thereby providing a legal basis for its decision without needing to specifically address the method of infraction confirmation.

Mots-clés

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infractions contre les communications publiques violation des règles de la circulation recours contre décision de renvoi séquestre d'un véhicule à moteur nature de l'infraction fixation de la peine

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.
Généré par l'IA
01-82080
Traffic Offense Conviction Upheld
00-81534
Speeding Fine and License Suspension Appeal Upheld
21-86947
Transport Regulation Infractions and Defense Rights Violation
94-86200
Traffic Violation Conviction Upheld Despite Due Process Claim
00-85106
Traffic Offense Sanctions Upheld on Appeal of Evidentiary Rulings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs, as stated in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle LYONCAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 1990, qui pour infraction à la coordination des transports l'a condamné à deux mille francs d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 429 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut d de motifs, manque de base l'égale ;

"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention de transport sans licence zone longue ;

"alors, que les juges du fond, qui déclarent ainsi fondée la prévention sans aucunement indiquer les éléments de preuve ni faire état d'un procès-verbal de constat régulier leur permettant d'asseoir leur conviction, n'ont pas donné de base légale à leur décision" ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que pour déclarer Michel X... coupable de transport sans licence de zone longue, la cour d'appel qui n'avait pas à s'expliquer spécialement sur la constatation de l'infraction par procèsverbal, a, après avoir rappelé l'objet de la prévention, exposé les éléments de fait caractérisant le délit visé par celle-ci et ainsi donné une base légale à sa décision ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;