Estate Agent Convicted for Unlawful Entry and Threatened Eviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, an estate agent, was prosecuted for unlawful entry after changing the lock on a rented apartment on a Saturday and threatening to remove the tenant's furniture that same evening, which led the tenant to file a police complaint on Monday, triggering a *flagrante delicto* investigation. The Court of Cassation rejected the appeal against the conviction, affirming the lower court's ruling that the police were justified in initiating an immediate *flagrante delicto* investigation pursuant to the relevant procedural code because the victim was still unable to access her residence and the perpetrator had clearly indicated an intent to complete the illegal intrusion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 53 du Code de procédure pénale, Art. 53 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Estate Agent Convicted for Unlawful Entry and Threatened Eviction: The Court of Cassation rejected the appeal against the conviction, affirming the lower court's ruling that the police were justified in initiating an immediate *flagrante delicto* investigation pursuant to the relevant procedural code because the victim was still unable to access her residence and the perpetrator had clearly indicated an intent to complete the illegal intrusion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court upheld the decision based on the correct application of this article regarding the flagrancy of the offense.
This is the operative order rejecting the appeal.
The defendant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
B... Paul, K
contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1991, qui, pour violation de domicile, l'a condamné à une amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article 53 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le samedi 5 août 1989, vers 18 heures, Paul B..., agent immobilier, s'est introduit dans un appartement qu'il avait donné en location à Mme X... et a changé la serrure de la porte d'entrée ; que le lundi suivant, dans la matinée, Mme X..., qui n'avait pu rentrer chez elle, lui a téléphoné pour lui demander des explications ; que, B... lui ayant répondu que, le soir même, il retournerait à l'appartement et enlèverait tous ses meubles, Mme X... s'est rendue au commissariat de police pour porter plainte ; que les policiers ont aussitôt ouvert une enquête de flagrant délit ; qu'à l'issue de cette enquête, B... a été poursuivi pour violation de domicile ;
Attendu que, devant le tribunal puis devant la cour d'appel saisie de la poursuite, le prévenu a contesté l'état de flagrance et soulevé, par voie de conséquence, la nullité de toute la procédure ; Attendu que, pour rejeter cette exception, les juges du second degré énoncent que, "la victime n'ayant pu prendre contact avec l'agence immobilière B... pendant les heures de fermeture de ses bureaux ni rentrer dans l'appartement où B... avait clairement manifesté l'intention de parfaire son intrusion illégale, les policiers ont considéré à bon escient opérer dans le cadre de l'article 53 du Code de procédure pénale" ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Y..., Z..., A..., d Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;