Appellant v. State: Premeditated Violence Against Public Officers Conviction Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a Court of Appeal decision that affirmed her conviction for premeditated violence against public officers, arguing the citation and prior proceedings were void. The High Court rejected the appeal, first finding that the claim of nullity was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, contrary to procedural rules requiring such objections before the defense on the merits. Second, the court held that the appealed decision sufficiently established, in all its material and intentional elements, the offense of violence committed against officers acting in the performance of their duties, thereby rejecting the argument that the decision lacked legal basis by effectively reviewing the fact-finding and evidence assessment made by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 309 du Code pénal, article 385 du Code de procédure pénale, Art. 385 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 309 du Code pénal; Appellant v. State: Premeditated Violence Against Public Officers Conviction Upheld: The High Court rejected the appeal, first finding that the claim of nullity was inadmissible because it was raised for the first time on appeal, contrary to procedural rules requiring such objections before the defense on the merits. Second, the court held that the appealed decision sufficiently established, in all its material and intentional elements, the offense of violence committed against officers acting in the performance of their duties, thereby rejecting the argument that the decision lacked legal basis by effectively reviewing the fact-finding and evidence assessment made by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to rule on the inadmissibility of raising the nullity of the citation or prior procedure for the first time before the Court of Cassation.
Cited in the appellant's sole ground of appeal concerning lack of grounds and legal basis.
Cited in the appellant's sole ground of appeal regarding the offense of violence committed with premeditation against public officers.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jeanne,
contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 16 mai 1991, qui, pour délit de violences ou voies de fait commis avec préméditation et sur des agents de la force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée à une amende de 6 000 francs, dont 3 000 francs avec sursis ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la nullité de la citation et de la procédure antérieure, de d la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte d'aucunes conclusions ni d'aucune mention de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la prévenue ait soulevé, avant toute défense au fond, la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure ; qu'elle est donc irrecevable à le faire pour la première fois devant la Cour de Cassation, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ;
Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de violences et voies de fait commis avec préméditation et sur des agents de la force publique agissant dans l'exercice de leurs fonctions, dont elle a déclaré Jeanne X... coupable ;
Que, dès lors, le moyen qui, pour partie irrecevable et qui, pour le surplus, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la demanderesse aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Souppe conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Jorda conseillers de la chambre, M. Maron, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;