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91-86878 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Defendant (Appeal Admissibility)

Numéro de cause 91-86878
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The Public Prosecutor's Officer before the police tribunal of Bayonne appealed a judgment dated November 6, 1991, which acquitted the defendant of nighttime disturbance and late closing of a bar; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on November 15, 1991, exceeding the five-day statutory period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal after the decision was rendered, and no justification was provided for the delay.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 568 du Code de procédure pénale; Public Prosecutor v. Defendant (Appeal Admissibility): The Public Prosecutor's Officer before the police tribunal of Bayonne appealed a judgment dated November 6, 1991, which acquitted the defendant of nighttime disturbance and late closing of a bar; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appeal was filed on November 15, 1991, exceeding the five-day statutory period prescribed by Article 568 of the Code of Criminal Procedure for filing an appeal after the decision was rendered, and no justification was provided for the delay.

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif agent de police recevabilité du ministère public code de procédure pénale opportunité des poursuites recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale
This article establishes the five-day deadline for filing an appeal, and the appeal was declared inadmissible for being filed after this deadline expired.
Généré par l'IA
11-83956
Public Prosecutor v. Defendant (Appeal on Regulatory Offenses and Appealability)
10-85195
Public Prosecutor v. Speeding Defendant (Procedural Deadline)
07-83132
Public Prosecutor v. Individual (Late Filing)
00-82567
Appellant v. Public Prosecutor on Admissibility of Appeal Statement
12-83577
Public Prosecutor v. Individual (Procedural Time Limit Violation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du Code de procédure pénale

This article establishes the five-day deadline for filing an appeal, and the appeal was declared inadmissible for being filed after this deadline expired.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC près le tribunal de police de BAYONNE,

contre le jugement rendu le 6 novembre 1991, qui a relaxé Lionel X... des chefs de tapage nocturne et de fermeture tardive d'un débit de boissons ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que l'officier du ministère public près le tribunal de police de Bayonne a formé un pourvoi le 15 novembre 1991 contre le jugement rendu par cette d juridicition le 6 novembre 1991 ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que la déclaration de pourvoi doit intervenir dans le délai de 5 jours francs après celui où la décision a été prononcée ;

Qu'ainsi le pourvoi formé au greffe, après l'expiration du délai légal, est tardif dès lors qu'il n'est justifié, ni même seulement allégué par le demandeur qu'il se soit trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe dans les délais légaux ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Par ces motifs ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;