Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought review of a correctional court of appeal decision that upheld his conviction for voluntary assault and battery, sentencing him to one month suspended imprisonment and a fine. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant, which contained the grounds for the appeal, was signed only by his attorney and not by the appellant himself, failing to comply with the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and thus the Supreme Court was not seized of the claimed grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant v. State (Failure to Sign Appeal Brief): The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted on behalf of the appellant, which contained the grounds for the appeal, was signed only by his attorney and not by the appellant himself, failing to comply with the requirements of the relevant article of the Code of Criminal Procedure, and thus the Supreme Court was not seized of the claimed grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was not admitted because the written submission did not comply with this article's requirements.
The applicant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Eric,
contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1991, qui l'a condamné pour la contravention de coups ou violences volontaires, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et à celle de 3 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité dudit mémoire ;
Attendu que le mémoire, déposé au greffe de la d Cour de Cassation au nom du demandeur, porte la seule signature d'un avocat au barreau de Montpellier ; que, dès lors, non signé par Eric X... lui-même, il ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que l'arrêt est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Jorda conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Batut, M. Echappé conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;