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91-86627 Généré par l'IA

Foreign National Territory Ban Re-examination Due to New Law

Numéro de cause 91-86627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation annulled a Court of Appeal decision that had sentenced a foreign national to five years of prohibition from French territory for violating a prior order of exclusion from the territory, because a new law enacted on December 31, 1991, specifically Article 22, introduced new restrictions on imposing such a penalty. The Court reasoned that new laws imposing restrictions on penalties must be immediately applied to ongoing and non-final proceedings, necessitating that the individual's situation be re-examined in light of these more favorable new legal provisions.

Regeste Legislator

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l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991, l'ordonnance du 2 novembre 1945; Foreign National Territory Ban Re-examination Due to New Law: The Court reasoned that new laws imposing restrictions on penalties must be immediately applied to ongoing and non-final proceedings, necessitating that the individual's situation be re-examined in light of these more favorable new legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit étranger application des lois mesure d'éloignement cognition du pourvoi en cassation fixation de la peine interdiction de l'expulsion des nationaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991
The Supreme Court annulled the decision because the new law (Art. 22) introduced restrictions on sentencing, requiring a reassessment of the penalty.
l'ordonnance du 2 novembre 1945
This ordinance was modified by the new law cited in the decision, which prompted the annulment and referral.
Généré par l'IA
91-84792
Foreign National Illegal Entry Sentence Annulled Due to New Easing of Territorial Ban Law
92-80360
Foreign National Immigration Violation Sentence Re-examination Due to Subsequent Less Severe Penalties Law
91-82161
Appeal on Theft and Illegal Stay: Ban from Territory Annulled Due to New Law
88-80631
Cassation for Retroactive Application of New Immigration Law to Territorial Interdiction
2226859
Foreign National v. Territorial Authority (Re-entry Ban Annulled)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991

The Supreme Court annulled the decision because the new law (Art. 22) introduced restrictions on sentencing, requiring a reassessment of the penalty.

l'ordonnance du 2 novembre 1945

This ordinance was modified by the new law cited in the decision, which prompted the annulment and referral.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

SISSOKO Faraba,

contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, à la date du 11 septembre 1991, qui l'a condamné, pour s'être soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière, à la peine principale de 5 années d'interdiction du territoire français ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen relevé d'office et pris de la promulgation de la loi du 31 décembre 1991, notamment en son article 22 ; d Vu ledit texte ;

Attendu qu'une loi nouvelle, qui édicte des restrictions au prononcé d'une peine, s'applique immédiatement aux poursuites en cours et non définitivement jugées ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir déclaré Faraba Sissoko, ressortissant étranger, coupable d'infraction à une mesure d'interdiction du territoire français, la cour d'appel a prononcé à son encontre, à titre principal, l'interdiction du territoire français pendant 5 ans ;

Mais attendu que, si la cour d'appel n'encourt aucune censure pour avoir prononcé cette peine, il demeure que depuis l'entrée en vigueur de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1991 qui, en modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit des restrictions au prononcé de l'interdiction du territoire français, la sanction retenue à l'encontre du prévenu ne peut être maintenue en raison de l'existence du pourvoi en cassation ; qu'il y a lieu de procéder à un réexamen de la situation du prévenu au regard des dispositions nouvelles plus favorables précitées ;

Par ces motifs ;

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 septembre 1991 ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Pinsseau conseillers de la d chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;