Manager's Sunday Rest Obligation vs. Treaty of Rome
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, the manager of a retail store, was convicted for failing to grant the mandatory Sunday rest day to two employees, an infraction under the Labor Code. The appellant argued this national provision, which mandates Sunday rest for employees, was incompatible with Article 30 of the Treaty of Rome (concerning the prohibition of quantitative restrictions on imports and equivalent measures), by drawing an unjustified distinction between the obligation to close on Sunday and the obligation not to employ staff on Sunday. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the national provision concerning the obligation to grant weekly rest to employees is not incompatible with the Treaty's prohibition on restrictions having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 2215 du Code du travail, article 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Manager's Sunday Rest Obligation vs. Treaty of Rome: The appellant argued this national provision, which mandates Sunday rest for employees, was incompatible with Article 30 of the Treaty of Rome (concerning the prohibition of quantitative restrictions on imports and equivalent measures), by drawing an unjustified distinction between the obligation to close on Sunday and the obligation not to employ staff on Sunday. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the national provision concerning the obligation to grant weekly rest to employees is not incompatible with the Treaty's prohibition on restrictions having an effect equivalent to quantitative restrictions on imports.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the offense for which the defendant was convicted, and the court upheld the conviction based on it.
This is the main dispositive act rejecting the appeal.
This provision addresses the payment of legal costs resulting from the final decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Pascal,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 21 février 1991, qui l'a condamné à deux amendes d'un montant de 500 francs chacune pour infraction à l'article L. 2215 du Code du travail ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 30 du traité de Rome, de d l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Feuillet coupable d'avoir employé du personnel le dimanche écartant le moyen tiré de l'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ;
"aux motifs que Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre en ayant recours à des personnes non salariées habituellement dans son établissement par l'embauche de salariés extras, n'appartenant pas au personnel de celui-ci ;
"alors que l'article L. 221-5 du Code du travail s'applique à l'ensemble du personnel d'un établissement, aucune différence ne pouvant être faite entre les travailleurs employés pendant un seul jour de la semaine ou pendant les autres jours ; que la cour d'appel ne pouvait donc, pour écarter l'exception, invoquée devant elle, distinguer l'obligation de fermeture dominicale de la règle du repos hebdomadaire dominical ; que l'une comme l'autre de ces mesures sont susceptibles d'entraîner des restrictions quantitatives aux importations, l'interdiction d'employer des salariés ayant des effets identiques à l'obligation de fermeture d'un établissement ; et que la distinction ainsi opérée au regard des dispositions de l'article 30 du traité de Rome est donc injustifiée" ;
Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu, la cour d'appel, saisie des poursuites exercées à l'encontre de Pascal X..., gérant d'un magasin "La halle aux chaussures" auquel il était reproché d'avoir omis de donner le repos dominical à deux salariés de son établissement le 23 juillet 1989, a écarté à bon droit l'exception reprise au moyen et déclaré le prévenu coupable de la contravention prévue par l'article L. 2215 du Code du travail ;
Qu'en effet, ce texte n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 30 du traité de Rome qui interdisent les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalent ;
d Qu'il s'ensuit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;