Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction Affirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal challenging a lower court's decision from February 9, 1990, which rejected a request for release pending trial from an individual detained for narcotics violations and illegal entry/residency in France. The Court determined that this appeal regarding pre-trial release had become moot because a separate appeal against the individual's final conviction, which included an eight-year prison sentence and definitive banishment from the territory, had already been rejected on the same day, rendering the prior detention status irrelevant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Pre-Trial Release Rendered Moot by Final Conviction Affirmation: The Court determined that this appeal regarding pre-trial release had become moot because a separate appeal against the individual's final conviction, which included an eight-year prison sentence and definitive banishment from the territory, had already been rejected on the same day, rendering the prior detention status irrelevant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the introductory section regarding the legal basis for the Court's action, although the dispositive ultimately stated no need to rule.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
TALES Djamel,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 9 février 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et d'entrée et séjour irréguliers en France, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
Attendu que par arrêt de ce jour, le pourvoi formé par Djamel Tales contre l'arrêt de la cour d'appel d de Versailles, en date du 26 avril 1990, qui l'a condamné pour infraction à la législation sur les stupéfiants et entrée et séjour irréguliers en France à 8 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à 100 000 francs d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français, a été rejeté ;
Que, dès lors, ladite condamnation étant définitive, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 9 février 1990, ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Jean Simon conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ract-Madoux, M. Maron conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;