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91-80208 Généré par l'IA

Homicide Accused's Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Dismissed

Numéro de cause 91-80208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual accused of voluntary homicide and an associated weapons offense appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal that rejected their request for release pending trial. The appellate court based its denial on the gravity and lasting disruption to public order caused by the alleged facts, the necessity to prevent witness intimidation following a death threat made during a reconstruction, and the risk that the accused, given the potential sentence, would evade justice if released. The Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court's stated reasons sufficiently addressed the legal requirements for denying release under the Code of Criminal Procedure and the European Convention on Human Rights, and the appeal grounds merely challenged the factual findings rather than legal errors.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Homicide Accused's Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Dismissed: The appellate court based its denial on the gravity and lasting disruption to public order caused by the alleged facts, the necessity to prevent witness intimidation following a death threat made during a reconstruction, and the risk that the accused, given the potential sentence, would evade justice if released. The Court of Cassation dismissed the appeal because the lower court's stated reasons sufficiently addressed the legal requirements for denying release under the Code of Criminal Procedure and the European Convention on Human Rights, and the appeal grounds merely challenged the factual findings rather than legal errors.

Mots-clés

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motifs de cassation convention européenne des droits de l'Homme homicide ordonnance de renvoi jugement pénal menace pour l'ordre public

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core final order dismissing the appeal (Rejet).
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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91-82375
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Murder Case Upheld
02-86305
Homicide Pre-Trial Detention Appeal Dismissed
94-81302
Voluntary Homicide Appeal Regarding Pretrial Detention Refusal Upheld
00-84569
Appeal Against Refusal of Pre-Trial Release in Attempted Murder Case
01-88091
Appeal of Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Crimes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core final order dismissing the appeal (Rejet).

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsix mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :

ROBERTS Y..., accusé d'homicide volontaire et de délit connexe de port d'arme de la quatrième catégorie,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 13 décembre 1990 qui a rejeté sa demandede mise en liberté ; d Vu le mémoire personnel produit ; Sur les quatre moyens de cassation réunis et

pris de la violation des articles 144, 145, 148, 592, 593 du Code de procédure pénale, 6-d et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, saisie d'une demande de mise en liberté présentée directement par Cécil C..., renvoyé devant la cour d'assises du département de la Guadeloupe sous l'accusation d'homicide volontaire, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits reprochés à l'accusé, énonce que ceux-ci ont gravement et durablement troublé l'ordre public ; qu'il convient d'empêcher toute pression sur les témoins d'autant plus que lors de la reconstitution l'un de ces derniers a été menacé de mort ; qu'en raison de la peine encourue, C... ne manquerait pas de mettre à profit sa liberté pour se soustraire à la justice ;

Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont, d'une part, répondu aux articulations du mémoire déposé devant eux, d'autre part, statué par une décision motivée conformément aux prescriptions des articles 144, 145-1, 148-1 du Code de procédure pénale sans encourir les griefs des moyens lesquels se bornent à critiquer les éléments de fait de cette décision ou tendent à faire juger des questions étrangères à l'unique objet de la demande ; Que dès lors lesdits moyens ne sauraient être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. D..., Z..., A..., B..., X..., d Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;