Appeal against Extension of Provisional Detention in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Paris Court of Appeal, which had upheld an investigating judge's order extending their provisional detention for one year concerning charges including armed robbery, criminal association, theft, use of false license plates, and violations of alien legislation. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was otherwise deemed regular in both substance and form according to the relevant detention regulations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, article 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appeal against Extension of Provisional Detention in Armed Robbery Case: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief submitted by the appellant failed to cite any specific legal text whose violation was alleged, thereby not meeting the requirements set out in the Code of Criminal Procedure, and the appellate decision was otherwise deemed regular in both substance and form according to the relevant detention regulations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the written submission failed to meet the requirements of this article by not citing any legal text whose violation was alleged.
The Court confirmed that the appealed decision was regular regarding the provisions governing provisional detention.
Cited as the procedural requirement that the appeal memorandum failed to meet, leading to its rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtsept mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
DJORDJEVIC Ljubomir,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 novembre 1990, qui dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec port d'arme, association de malfaiteurs, vols, usage de fausses plaques d'immatriculation et infraction à la législation sur les étrangers, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire pour une durée d'un an ;
Vu le mémoire personnel produit ;
d Attendu que ledit mémoire qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit ; qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale, qu'en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;