Appeal Against Denial of Release in Armed Robbery Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual facing charges for armed robbery, attempted armed robbery, and criminal association appealed a decision by the indictment chamber which upheld the investigating judge's denial of their request for release from custody. The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that arguments concerning alleged procedural nullities, such as illegal wiretaps or improperly conducted identification lineups, could not be examined on an appeal specifically limited to the decision on the request for release, as this procedure under the Code of Criminal Procedure is exceptional and has a singular purpose, and further finding that the lower court's denial of release was sufficiently reasoned based on the facts and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 171 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Appeal Against Denial of Release in Armed Robbery Case Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, ruling that arguments concerning alleged procedural nullities, such as illegal wiretaps or improperly conducted identification lineups, could not be examined on an appeal specifically limited to the decision on the request for release, as this procedure under the Code of Criminal Procedure is exceptional and has a singular purpose, and further finding that the lower court's denial of release was sufficiently reasoned based on the facts and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative decision disposing of the appeal (the rejection).
This provision relates to the imposition of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Mariano, inculpé de vols avec port d'arme, tentative de vol avec port d'arme et association de malfaiteurs,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 171 du Code de procédure pénale ; d
Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de la loi ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que les nullités alléguées qui résulteraient de ce que le juge d'instruction aurait ordonné un placement sous écoutes téléhoniques en méconnaissance des textes applicables et de ce que l'inculpé aurait été présenté pour reconnaissance à des témoins en violation des droits de la défense, concernent la régularité de la procédure et comme telles ne sauraient être examinées à l'occasion de l'appel formé par l'inculpé d'une ordonnance du juge d'instruction statuant sur une demande de mise en liberté ;
Qu'en effet, en permettant aux inculpés de saisir la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur ont attribué un droit exceptionnel dont ils ne sauraient s'autoriser pour faire juger à l'occasion de cette procédure spéciale des questions étrangères à son unique objet ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 149 et 148 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation a, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté, prononcé par une décision motivée par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences des articles 144, 145-2 et 148 du Code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience d publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le
rapporteur et le greffier de chambre ;