Failure to File Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused appealed a decision from the indictment division of the Court of Appeal, which had sent them to the Assize Court on charges including complicity to armed robbery, attempted voluntary homicide, and related offenses. The Court of Cassation found that the appeal documents were received on October 4, 1990, but the appellant failed to file a brief stating the grounds for cassation within the timeframe mandated by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare the appellant forfeited (déchu) of their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 574-1 du Code de procédure pénale; Failure to File Grounds for Cassation: The Court of Cassation found that the appeal documents were received on October 4, 1990, but the appellant failed to file a brief stating the grounds for cassation within the timeframe mandated by Article 574-1 of the Code of Criminal Procedure, leading the court to declare the appellant forfeited (déchu) of their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appellant's appeal forfeited (déchéance) for failing to file grounds for cassation within the prescribed time limit.
This article was cited as the legal basis for the court's finding that the conditions for declaring the forfeiture of the appeal were met.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Muriel, Michel,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS en date du 10 août 1990 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SOMME sous l'accusation de complicité de vols avec port d'arme, tentatives d'homicides volontaires et pour délits connexes de vols, recel de vols, association de malfaiteurs ;
Attendu que le dossier de la procédure suivie contre Muriel Michel X... est parvenu à la Cour de Cassation le 4 octobre 1990 ; que dans le délai prévu à l'article 574-1 du Code de procédure pénale, le demandeur n'a pas déposé ou fait déposer de mémoire contenant ses moyens de cassation ; qu'il encourt dès lors la déchéance de son recours en application des dispositions dudit article ;
DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Dardel conseiller rapporteur, Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;