Extradition Appeal Inadmissible Due to Procedural Timing Arguments Raised Late
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought for extradition to the requesting Spanish government appealed a decision by the Court of Appeal to rule favorably on the extradition request, arguing that the delay between their committal into extradition custody and their first appearance before the indictment division violated statutory time limits regarding notification and appearance. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant was improperly raising the issue of procedural time limit non-observance for the first time at the cassation stage, and furthermore, the appeal itself was inadmissible under the relevant extradition statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 10 mars 1927, article 66 al. 1 LTF; Extradition Appeal Inadmissible Due to Procedural Timing Arguments Raised Late: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant was improperly raising the issue of procedural time limit non-observance for the first time at the cassation stage, and furthermore, the appeal itself was inadmissible under the relevant extradition statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the appeal inadmissible because the ground raised (delay in appearance) was raised for the first time before the Court of Cassation.
This provision mandates the conviction of the appellant for costs incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Juan Lorenzo,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 25 septembre 1990, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol, a donné un avis favorable ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;
" en ce que la première comparution de X... devant la chambre d'accusation a eu lieu le 4 septembre 1990, soit 69 jours après qu'il ait été placé sous écrou extraditionnel, le 27 juin 1990 ;
" alors que l'étranger doit comparaître devant la chambre d'accusation dans un délai maximum de huit jours à compter de la notification des pièces, laquelle doit avoir lieu " dans les vingt-quatre heures de leur réception " par le procureur général, leur transmission à ce dernier devant avoir eu lieu " en même temps " que la mise sous écrou extraditionnel de l'étranger ; que le long délai précité qui s'est écoulé entre la date de mise sous écrou extraditionnel de X... et sa première comparution devant la chambre d'accusation méconnaît les dispositions précitées " ;
Attendu que le demandeur ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation une prétendue inobservation des délais dans lesquels il a comparu devant la chambre d'accusation ;
Que le moyen est, dès lors, irrecevable ; que, par application de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, il en est de même du pourvoi ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;