Appeal Admissibility on Timeliness of Custody Challenge (Rape Investigation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber of the court of appeal which rejected their request for release from custody following an investigation for rape by an ascendant. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline; the relevant ruling, notified to the appellant on October 2, 1990, led to the appeal being lodged only on October 12, 1990, violating the time limit established by the combination of articles 217 and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 568 du Code de procédure pénale, Article 217 du Code de procédure pénale, Article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility on Timeliness of Custody Challenge (Rape Investigation): The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed after the statutory five-day deadline; the relevant ruling, notified to the appellant on October 2, 1990, led to the appeal being lodged only on October 12, 1990, violating the time limit established by the combination of articles 217 and 568 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in combination with Article 217 of the Code of Criminal Procedure to determine the deadline for filing the appeal.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal inadmissible due to tardiness.
Cited regarding the notification procedure which established the starting point for the appeal deadline.
Texte complet
/ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Emile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 27 septembre 1990, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols par ascendant, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 217 et 568 du Code de procédure pénale que le délai de cinq jours francs qui est imposé aux parties d pour se pourvoir en cassation contre un arrêt de chambre d'accusation, court à compter de la signification ou de la notification de la décision ;
Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure qu'en application des dispositions de l'article 217 alinéa 3 du Code de procédure pénale telles que modifiées par l'article 11 de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt attaqué a été notifié à X... par les soins du chef d'établissement pénitentiaire le 2 octobre 1990 ; que ce n'est que le 12 octobre 1990 que l'intéressé a fait sa déclaration de pourvoi ; qu'ainsi le pourvoi est irrecevable comme tardif ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;