Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds of Cassation in Armed Robbery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, charged with armed robbery, appealed a decision from the indictment division of the Lyon Court of Appeal that rejected their request for release from provisional detention. The Court of Cassation found that although the case file reached the registry within the prescribed time, the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the legal deadline. Consequently, the court declared the appeal forfeited and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal for Untimely Grounds of Cassation in Armed Robbery Case: The Court of Cassation found that although the case file reached the registry within the prescribed time, the appellant or their counsel failed to file the required memorandum detailing the grounds for cassation within the legal deadline. Consequently, the court declared the appeal forfeited and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible (dechéance).
This is an order regarding the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Salvatore, inculpé de vol avec arme,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 août 1990, qui a rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
Attendu que Salvatore X... s'est pourvu contre un arrêt rendu en matière de détention provisoire ; que le dossier le concernant est parvenu au greffe de la Cour de Cassation le 1er octobre 1990 ; que d cependant le demandeur ou son conseil n'a pas déposé dans le délai légal un mémoire exposant ses moyens de cassation ;
Qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer déchu de son pourvoi ;
DECLARE le demandeur déchu de son pourvoi ;
Le condamne aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Culié, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;