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90-82756 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet In-Person Declaration Requirement in Drunk Driving Case

Numéro de cause 90-82756
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a correctional court decision from Reims that upheld a prior conviction for drunk driving, hit-and-run, and a traffic violation, resulting in imprisonment, license cancellation, and a fine. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the declaration of appeal be made in person or via a specific representative to the clerk of the court that rendered the decision, was not met; the appellant having submitted only a registered letter, which the court held was not a permissible substitute for this substantive formality.

Regeste Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Inadmissibility of Appeal for Failure to Meet In-Person Declaration Requirement in Drunk Driving Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that the declaration of appeal be made in person or via a specific representative to the clerk of the court that rendered the decision, was not met; the appellant having submitted only a registered letter, which the court held was not a permissible substitute for this substantive formality.

Mots-clés

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violation des règles de la circulation condition de recevabilité conduite en état d'ébriété qualifiée conduite malgré retrait du permis recours contre décision de renvoi emprisonnement

Dispositions légales citées

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article 576 du Code de procédure pénale
This article, which dictates the substantive requirement for declaring an appeal (the declaration must be signed by the appellant or their representative), was the basis for declaring the appeal inadmissible.
Condamne le demandeur aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
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21-83639
Reims Drunk Driving Appeal Inadmissible
99-80982
Appeal Inadmissibility for Defective Declaration in Endangering and Uninsured Driving Case
98-84858
Drunk Driving Appeal on Procedural Grounds and Inadmissible Exceptions
04-81220
Driving Under the Influence Appeal Inadmissibility (Summons Address Error)
91-84613
Appeal Inadmissible Due to Late Filing in Drunk Driving Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 576 du Code de procédure pénale

This article, which dictates the substantive requirement for declaring an appeal (the declaration must be signed by the appellant or their representative), was the basis for declaring the appeal inadmissible.

Condamne le demandeur aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Antoine,

contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 1989, qui a déclaré non avenue l'opposition par lui formée contre l'arrêt de ladite Cour en date du 10 novembre 1988, l'ayant condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite et contravention au Code de la route, à deux mois d'emprisonnement, ayant ordonné l'annulation de son permis de conduire, en ce qui concerne le délit, l'ayant condamné à 1 200 francs d'amende, en ce qui concerne la contravention, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'Antoine Z... s'est borné à adresser au greffier de la cour d'appel de Reims, qui l'a enregistrée par procès-verbal, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation ;

Mais attendu que la formalité prévue par l'article 576 du Code de procédure pénale qui dispose que la déclaration de pourvoi doit être faite au greffier de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et qu'elle doit être signée par le demandeur en cassation lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial, est une formalité substantielle et qu'il ne peut ainsi y être suppléé comme en l'espèce par une lettre missive ;

Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié, Guerder conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;