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90-81729 Généré par l'IA

Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility and Extension of Appeal Deadline

Numéro de cause 90-81729
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties appealed a police tribunal judgment that convicted one individual for excessive noise from a public establishment, imposing a fine and civil damages, and held the second party civilly liable, but the Court of Cassation declared the appeals inadmissible because the judgment, which imposed a fine and civil damages, was subject to appeal under procedural law, and therefore, the direct filing of a *pourvoi* (appeal to the Court of Cassation) was improper. However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, which misled the appellants into filing an appeal instead of exercising their right to appeal, the Court ruled that the deadline for filing the proper appeal would only commence upon notification of the present ruling.

Regeste Legislator

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article 546 du Code de procédure pénale, article 567 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility and Extension of Appeal Deadline: However, acknowledging that the lower court erroneously stated the judgment was final, which misled the appellants into filing an appeal instead of exercising their right to appeal, the Court ruled that the deadline for filing the proper appeal would only commence upon notification of the present ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure jugement civil qualité pour recourir prolongation de la détention provisoire délais de recours recours en carence

Dispositions légales citées

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article 546 du Code de procédure pénale
Cited in the reasoning to explain the conditions under which an appeal is possible, which is relevant to the inadmissibility ruling based on the availability of appeal.
article 567 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.
Généré par l'IA
64-91770
Untimely Appeal of Police Court Judgment
99-87754
Police Court Fine Appeal Inadmissibility
01-85962
Police Tribunal Fine Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
96-86500
Police Tribunal Appeal Admissibility (Improper Filing)
08-85939
Supreme Court on Appealability of Police Court Judgments and Misleading Statements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 567 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the judgment was subject to appeal.

Article 546 du Code de procédure pénale

Cited in the reasoning to explain the conditions under which an appeal is possible, which is relevant to the inadmissibility ruling based on the availability of appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les observations de Me JOUSSELIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :

X... Michel,

Y... Lucette, civilement responsable,

contre le jugement du tribunal de police de VILLEFRANCHE-de-ROUERGUE en date du 12 février 1990 qui, pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, a condamné Michel X... à une amende de 300 francs ainsi qu'à des réparations civiles, et a déclaré Lucette Y... civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Sur la recevabilité des pourvois ;

Vu l'article 546 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, la faculté d'appeler appartient au prévenu et à la personne civilement responsable lorsque des dommages et intérêts ont été alloués ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Michel X..., a été condamné pour émission de bruits gênants pour le voisinage, émanant d'un établissement ouvert au public, à une amende de 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles ; que Lucette Y... a été déclarée civilement responsable ;

Que dès lors, en application de l'article 567 du Code de procédure pénale, ce jugement, qui était susceptible d'appel, ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

Mais attendu que la décision attaquée a mentionné à tort qu'elle était rendue en dernier ressort et qu'en raison de cette circonstance de nature à induire en erreur le prévenu, les pourvois en cassation ont eu pour effet de différer, jusqu'à la notification de l'arrêt de la Cour de Cassation, l'ouverture du délai d'appel du jugement ;

Par ces motifs,

DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;

DIT que l'ouverture du délai d'appel, du jugement est différée jusqu'à la notification du présent arrêt ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;