Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes which had convicted the appellant for speeding outside of a built-up area, imposing a fine and a one-month license suspension, because the personal brief filed by the appellant did not bear his own signature and thus failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not seized of the grounds for appeal contained within it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Dismissal of Appeal Due to Unsigned Brief: The Supreme Court dismissed an appeal against a decision by the Court of Appeal of Rennes which had convicted the appellant for speeding outside of a built-up area, imposing a fine and a one-month license suspension, because the personal brief filed by the appellant did not bear his own signature and thus failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure, meaning the Court of Cassation was not seized of the grounds for appeal contained within it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court rejected the appeal because the personal brief filed did not meet the requirements of this article (missing the applicant's signature).
This is the main operative order disposing of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Pierre,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 28 février 1990 qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 900 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée d'un mois ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que le mémoire personnel produit, qui ne porte pas la signature du demandeur lui-même, ne répond pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale et, en conséquence, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;