Assault and Battery Damages Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision from the Court of Appeal of Riom concerning civil remedies following a conviction for voluntary assault and battery, arguing the appellate court failed to adequately address the claimed damages, lacked proper motivation, and violated civil and procedural codes. The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was not required to detail the appellant's arguments and sufficiently justified its ruling by exercising its sovereign power to assess the extent of the prejudice caused by the offense within the limits of the parties' conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Assault and Battery Damages Appeal Rejection: The High Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court was not required to detail the appellant's arguments and sufficiently justified its ruling by exercising its sovereign power to assess the extent of the prejudice caused by the offense within the limits of the parties' conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the appeal.
The court orders the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Gérard,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de coups ou violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, d défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre le demandeur dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
Que le moyen, qui se borne à remettre en cause l'usage par la cour d'appel du pouvoir qui lui appartient d'apprécier souverainement dans les limites des conclusions des parties l'étendue du préjudice causé par l'infraction, ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guth, Massé conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;