Civil Parties v. Defendant (Rejection of Appeal on Evidentiary Assessment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo civil parties appealed a decision by the criminal chamber of the Court of Appeal of Nîmes, which had acquitted a defendant charged with rebellion after the trial court had convicted him based on a confession and testimony. The appellants argued that the appellate court could not acquit the defendant solely by invalidating the confession without addressing the remaining evidence. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised concerned the appellants' challenge to the lower court's sovereign appreciation and assessment of the evidence presented during adversarial debate, which is not a basis for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE les pourvois, Condamne les demandeurs aux dépens; Civil Parties v. Defendant (Rejection of Appeal on Evidentiary Assessment): The appellants argued that the appellate court could not acquit the defendant solely by invalidating the confession without addressing the remaining evidence. However, the Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised concerned the appellants' challenge to the lower court's sovereign appreciation and assessment of the evidence presented during adversarial debate, which is not a basis for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the Court regarding the appeals filed.
This provision dictates the allocation of legal costs following the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de Me ANCEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur les pourvois formés par :
Z... Patrick,
X... Daniel, parties civiles,
contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de rebellion, les a déboutés de leurs demandes après avoir relaxé le prévenu ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
b Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Guizard des poursuites exercées à son encontre ;
"aux motifs que "les conditions de l'interpellation enlèvent leur crédibilité aux aveux primitivement passés puis rétractés par Guizard" ;
"alors que, en l'état d'une décision de condamnation des premiers juges fondée sur un aveu et un témoignage, les juges d'appel ne pouvaient relaxer le prévenu après avoir seulement écarté la preuve de l'infraction tirée de l'aveu" ;
Attendu que le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des éléments de preuve soumis au débat contradictoire ;
Qu'un tel moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE les pourvois ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Ferrari conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;