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91-82547 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Based on Repeal of Offense

Numéro de cause 91-82547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted by the court of appeal for issuing a bad check and sentenced to fifteen days imprisonment and a five-year ban on issuing checks. The Supreme Court quashed the conviction because Article 9 of the law of December 30, 1991, repealed the criminal offense of issuing a check without sufficient funds, leading the Court to declare the public prosecution extinguished pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, without examining the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale, article 9 de la loi du 30 décembre 1991; Supreme Court Quashes Bad Check Conviction Based on Repeal of Offense: The Supreme Court quashed the conviction because Article 9 of the law of December 30, 1991, repealed the criminal offense of issuing a check without sufficient funds, leading the Court to declare the public prosecution extinguished pursuant to Article 6 of the Code of Criminal Procedure, without examining the merits of the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine code de procédure pénale abus de cartes-chèques chèque bancaire classement de la plainte pour escroquerie péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article 6 du Code de procédure pénale
Cited as the general principle leading to the extinguishment of the public action following the repeal of the offense.
article 9 de la loi du 30 décembre 1991
Cited as the specific provision which, by amending Article 66 of the Decree-Law of October 30, 1935, resulted in the disappearance of the offense, leading to the extinguishment of the public action.
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92-86521
Appeal Forfeiture in Bankruptcy and Bad Check Case
80-90744
Appeal Regarding Acquittal for Issuing a Bad Check
90-82837
Issuing Uncovered Checks Appeal Dismissal
99-80109
Bad Check Issuer's Appeal on Extinction of Criminal Action Rejected
75-92849
Appeal Dismissed: Bad Check Sentence Upheld Despite Challenge to Court Composition and Finding of Bad Faith

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 6 du Code de procédure pénale

Cited as the general principle leading to the extinguishment of the public action following the repeal of the offense.

article 9 de la loi du 30 décembre 1991

Cited as the specific provision which, by amending Article 66 of the Decree-Law of October 30, 1935, resulted in the disappearance of the offense, leading to the extinguishment of the public action.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller JORDA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Henri, K

contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1991, qui, pour émission de chèque sans provision, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement, et qui a prononcé à son encontre l'interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par d l'abrogation de la loi pénale ; Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, en donnant une nouvelle rédaction à l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935, a fait disparaître l'incrimination d'émission de chèque sans provision ; Qu'il s'ensuit que l'action publique est éteinte ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le moyen proposé,

DECLARE l'action publique ETEINTE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Le Gunehec président, M. Jorda conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;