Construction Without Permit and Demolition Order Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants were convicted for building without a permit on land designated as non-buildable under the local land-use plan and were sentenced to a suspended fine and ordered to demolish the structures. They appealed, arguing that the demolition order was void because the mayor's opinion was not explicitly obtained, citing procedural requirements regarding the mayor's input when a public delegate requested demolition. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the representative of the mayor had already been heard by the lower court and requested the demolition, thereby satisfying the procedural requirement and negating the need to hear the mayor again before the appellate court ordered the demolition.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 du Code de procédure pénale; Construction Without Permit and Demolition Order Validity: They appealed, arguing that the demolition order was void because the mayor's opinion was not explicitly obtained, citing procedural requirements regarding the mayor's input when a public delegate requested demolition. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the representative of the mayor had already been heard by the lower court and requested the demolition, thereby satisfying the procedural requirement and negating the need to hear the mayor again before the appellate court ordered the demolition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited within the statement of the sole ground for appeal, which the Court ultimately addressed and rejected, thereby implicitly confirming its procedural relevance to the decision-making process regarding the conviction and demolition order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur les pourvois formés par :
- X... Emile,
- X... Hervé,
contre un arrêt du 18 septembre 1987 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à mille francs d'amende avec sursis et a ordonné la démolition des constructions litigieuses ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-2. 1 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 591 du Code de procédure pénale,
" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Emile et Hervé X... coupables d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire et ordonné la démolition des constructions litigieuses ; " aux motifs qu'il s'agit d'une entreprise de promotion à but lucratif sur des terrains qu'ils savaient être inconstructibles (le POS date de 1983), de mazets ; que les travaux entrepris constituent bien un défaut de permis de construire ; que Monsieur le directeur départemental délégataire de Monsieur le préfet du Gard a présenté ses observations à l'audience et réclamé la démolition ; " alors qu'en cas de condamnation pour construction sans permis de construire, sur les territoires des communes dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé, le maire doit, à peine de nullité, donner son avis sur l'éventuelle démolition des constructions litigieuses ; que l'arrêt qui a constaté que c'était le délégataire de Monsieur le préfet du Gard qui avait présenté ses observations et demandé la démolition, a violé les articles susvisés " ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que le représentant du maire avait été entendu devant le tribunal et qu'il avait sollicité la démolition des constructions litigieuses ; que dès lors la cour d'appel n'était pas tenue de l'entendre à nouveau avant d'ordonner cette démolition ;
Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE les pourvois