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87-90328 Généré par l'IA

Guardianship Affects Civil Party Standing in False Denunciation Case

Numéro de cause 87-90328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The civil party appealed a decision by the indictment chamber which declared inadmissible the party's attempt to constitute itself as a civil party in a case concerning false denunciation, upholding the instruction judge's prior ruling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, having been placed under guardianship by a final judgment in 1982, lacked the legal capacity to bring an action before the court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Guardianship Affects Civil Party Standing in False Denunciation Case: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appealing party, having been placed under guardianship by a final judgment in 1982, lacked the legal capacity to bring an action before the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir tutelle jugement civil jouissance des droits civils fausse déclaration d'une partie en justice ordonnance de renvoi
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98-86181
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status
89-80031
Guardianship and Capacity to Appeal
90-82816
Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation
89-80030
Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship
92-83877
Civil Party Appeal on False Attestation Dismissal Inadmissible

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Jean SIMON, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... René, partie civile,

contre l'arrêt (n° 117) de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 30 juin 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Y... Henk du chef de dénonciation calomnieuse ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, placé sous le régime de la tutelle par jugement du 16 mars 1982 devenu définitif, X... n'a pas la capacité d'agir en justice ; D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;