Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by an individual and an intervening insurance association against a decision by the Paris Court of Appeal concerning civil remedies following involuntary injury proceedings, was deemed inadmissible because the lawyer who filed the declaration of appeal was not authorized by a special power of attorney issued to the designated law firm representing the appellants, leading the Criminal Chamber to declare the appeal inadmissible and order the appellants to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla Cour; Inadmissibility of Appeal for Lack of Special Power of Attorney: The appeal, lodged by an individual and an intervening insurance association against a decision by the Paris Court of Appeal concerning civil remedies following involuntary injury proceedings, was deemed inadmissible because the lawyer who filed the declaration of appeal was not authorized by a special power of attorney issued to the designated law firm representing the appellants, leading the Criminal Chamber to declare the appeal inadmissible and order the appellants to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly declares the appeal inadmissible based on procedural grounds concerning the quality of the lawyer who filed the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... César,
La MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE de FRANCE, MAAF, partie intervenante,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 18 octobre 1990 qui, dans une procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration au greffe de Me Pascale Y..., avocat ; d qu'à cette déclaration se trouve annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par la MAAF à la société civile professionnelle Bouaziz Cornaire Maynaud, avocat au barreau de Fontainebleau ; qu'il en résulte que Me Pascale Y... qui n'appartenait pas à la société civile professionnelle mandataire des demandeurs, était sans qualité pour former le pourvoi, lequel est dès lors irrecevable ;
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne les demandeurs aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. de Bouillane de Lacoste, Jean Simon, Blin, Carlioz conseillers de la chambre, M. Louise conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;