Armed Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of armed robbery and sentenced to fourteen years of criminal detention appealed the decision, arguing that the trial court violated the rights of the defense by not meticulously following procedural requirements when taking testimony from the accused's mother and sister, who testified without an oath due to kinship, and by allegedly reading the verdict in the absence of the public prosecutor. The High Court rejected the first ground, finding that the absence of a specific reference to the procedural article during the non-sworn testimony did not inherently impede the defense's right to question the witnesses. Regarding the second ground, the Court determined that the record indicating the jury and court resumed session publicly sufficiently evidenced the presence of the public prosecutor, as the final judgment explicitly stated it was rendered in the presence of a deputy prosecutor, thus upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 312 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Armed Robbery Conviction Upheld Despite Procedural Claims: The High Court rejected the first ground, finding that the absence of a specific reference to the procedural article during the non-sworn testimony did not inherently impede the defense's right to question the witnesses. Regarding the second ground, the Court determined that the record indicating the jury and court resumed session publicly sufficiently evidenced the presence of the public prosecutor, as the final judgment explicitly stated it was rendered in the presence of a deputy prosecutor, thus upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
This provision addresses the costs imposed on the appellant in the dispositive section.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Jean-Michel,
contre l'arrêt de la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, en date du 9 octobre 1990 qui, pour vols avec port d'arme, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 311, 312, 329 et 591 du Code de d procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que, contrairement aux conditions dans lesquelles ont été reçues les dépositions de l'ensemble des témoins de l'accusation ainsi que des parties civiles, les dispositions des articles 311 et 312 du Code de procédure pénale n'ont pas été observées lors de l'audition des deux témoins régulièrement cités et dénoncés par Mercadal et donc, à ce titre acquis aux débats quand bien même ils ne pouvaient déposer sous la foi du serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé, ni que par conséquent, la défense comme les jurés aient été mis en mesure de poser à ces témoins les questions qu'ils jugeaient opportunes" ;
Attendu s'il est vrai, qu'après avoir constaté qu'ont été entendues sans prestation de serment en raison de leur lien de parenté avec l'accusé Mercadal et à titre de renseignements, la soeur et la mère de celui-ci, le procès-verbal des débats ne fait pas référence, comme il le fait pour les autres témoins entendus, aux dispositions de l'article 312 du Code de procédure pénale, il ne saurait pour autant s'en déduire, en l'absence d'incident relativement à ces auditions, qu'une entrave ait été portée à l'exercice des droits de la défense et spécialement à celui que possède l'accusé et son conseil de faire poser des questions comme le prévoit le texte susvisé ;
Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 377, 378 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal des débats que la lecture des réponses faites par la cour et le jury aux questions posées et celle de l'arrêt de condamnation ont eu lieu en l'absence du ministère
public" ; Attendu que de la mention du procès-verbal des débats aux termes de laquelle la délibération terminée, "la Cour et le jury ont repris séance en audience publique" ne saurait s'inférer l'absence du ministère public lors de la lecture des réponses aux questions ; que la présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisamment constatée par l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en d présence d'un substitut du procureur de la République, délégué comme représentant du procureur général ; Qu'ainsi, le second moyen n'est pas, non plus, fondé ; Et attendu qu'aucun moyen n'est proposé contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;