Late Appeal of Criminal Judgment for Involuntary Injury and Labor Violations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Jean,

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1990 qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation protectrice de la sécurité des d travailleurs, l'a condamné à une amende de 6 000 francs, a fixé à trois mois le délai dans lequel devraient être exécutés les travaux de sécurité visés à l'article L. 263-3 du Code du travail, et qui a prononcé sur l'action civile ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu qu'il résulte de l'article 568 du Code de procédure pénale que le ministère public et toutes les parties ont cinq jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation ; qu'il en est ainsi pour la partie qui a été représentée à l'audience des débats par son conseil, dans le cas où l'affaire ayant été mise en délibéré, l'avertissement prévu par l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale a été donné ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que saisis de l'appel formé notamment par Jean X... dans la procédure suivie à son encontre pour blessures involontaires et infraction au Code du travail, les juges du second degré ont procédé à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 juin 1990, au cours de laquelle le prévenu a été représenté par son conseil ; qu'à l'issue des débats, la cour d'appel ayant mis l'affaire en délibéré, le président a informé la partie présente, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 du Code de procédure pénale, que l'arrêt serait rendu le 24 septembre 1990 ; que la décision a effectivement été rendue à cette date ;

Que dès lors, le pourvoi, qui a été formé par Jean X... contre l'arrêt attaqué le 11 octobre 1990, plus de cinq jours francs après la décision attaquée, est irrecevable comme tardif ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, d Guerder conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;