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91-84236 Généré par l'IA

Criminal Imprisonment Affirmation for Aggravated Rape

Numéro de cause 91-84236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted by the Assize Court of Dordogne to 16 years of criminal imprisonment for aggravated rape, because the appellant failed to present any grounds to support the appeal, while the procedure was found to be regular in form and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Criminal Imprisonment Affirmation for Aggravated Rape: The Supreme Court rejected an appeal filed by an individual convicted by the Assize Court of Dordogne to 16 years of criminal imprisonment for aggravated rape, because the appellant failed to present any grounds to support the appeal, while the procedure was found to be regular in form and the penalty was legally applied to the facts established by the Court and the jury.

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction pénale viol cas grave contrôle de la fixation de la peine procédure de révision pénale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal.
Condamne le demandeur aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
Généré par l'IA
01-88109
Aggravated Rape Sentence Affirmed on Appeal
97-81673
Appeal Concerning Aggravated Rape Conviction and Sentencing
04-87547
Supreme Court Affirms Aggravated Rape Conviction and Sentence
90-81459
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges
95-84858
Aggravated Rape Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal.

Condamne le demandeur aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Michel,

contre l'arrêt rendu le 19 juin 1991 par la cour d'assises de la DORDOGNE qui l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle pour viols aggravés ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; que la procédure est régulière en la forme et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

d Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Diémer conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ract-Madoux conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Guerder conseillers de la chambre, MM. Louise, Bayet, Maron, Nivôse conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;