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91-84042 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal Right Due to Inadmissible Memorandum

Numéro de cause 91-84042
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought review of a ruling by the Court of Appeal, which had rejected their request for release pending trial in a case concerning fraud allegations. The Supreme Court found the appellant's submitted personal memorandum to be inadmissible because it raised no specific legal points or precise grievances against the challenged decision. Consequently, the court declared the appellant forfeited (déchu) their right to appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 567-2 du Code de procédure pénale, l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale, Le condamne aux dépens; Forfeiture of Appeal Right Due to Inadmissible Memorandum: The Supreme Court found the appellant's submitted personal memorandum to be inadmissible because it raised no specific legal points or precise grievances against the challenged decision. Consequently, the court declared the appellant forfeited (déchu) their right to appeal, pursuant to the relevant article of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

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péremption du droit code de procédure pénale décision préjudicielle attaquable droit d'accès aux documents droit à la résolution du contrat moyen tiré du détournement de pouvoir

Dispositions légales citées

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article 567-2 du Code de procédure pénale
Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de d l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;
l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale
The court declared the appellant forfeited from his appeal based on this provision because the personal brief submitted did not raise any point of law or specific grievance.
Le condamne aux dépens
The court imposed the costs on the appellant as part of the dispositive order.
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90-70041
Forfeiture of Appeal Due to Missing Memorandum in Expropriation Case
97-45685
Appeal Forfeiture Due to Failure to State Grounds and File Memorandum
95-85580
Forfeiture of Appeal Due to Improper Signature
92-80954
Forfeiture of Appeal Due to Untimely Grounds Memorandum
95-86059
Forfeiture of Appeal Due to Unsigned Memorandum of Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale

The court declared the appellant forfeited from his appeal based on this provision because the personal brief submitted did not raise any point of law or specific grievance.

Le condamne aux dépens

The court imposed the costs on the appellant as part of the dispositive order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Arnaud,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui n'offre à juger aucun point de droit et ne formule aucun grief précis contre l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

Qu'il y a lieu en conséquence de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi en application de d l'alinéa 2 de l'article 567-2 du Code de procédure pénale ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Malibert, Milleville, Massé, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, M. Pelletier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;