Inadmissibility of Appeals Due to Prior Exhaustion and Lack of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals inadmissible because one civil party had already exhausted their right to appeal the decision by filing an appeal earlier, rendering a subsequent appeal against the same decision untimely under the Code of Criminal Procedure, and their late-filed personal memorandum could not be considered as it was not properly submitted to the lower court or within the ten-day limit following the initial declaration of appeal; additionally, the second civil party's appeal was inadmissible as no specific grounds for appeal, as required by law when the public prosecutor has not appealed, were presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 618 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale; Inadmissibility of Appeals Due to Prior Exhaustion and Lack of Grounds: The Court of Cassation declared the appeals inadmissible because one civil party had already exhausted their right to appeal the decision by filing an appeal earlier, rendering a subsequent appeal against the same decision untimely under the Code of Criminal Procedure, and their late-filed personal memorandum could not be considered as it was not properly submitted to the lower court or within the ten-day limit following the initial declaration of appeal; additionally, the second civil party's appeal was inadmissible as no specific grounds for appeal, as required by law when the public prosecutor has not appealed, were presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to declare the second appeal by Paul A... inadmissible because he had already exercised his right to appeal against the same decision.
Applied to declare a personal memorandum inadmissible because it was not filed according to regulatory requirements.
Cited to explain why the appeal by Christian B... was inadmissible due to the absence of grounds listed for a civil party's appeal against a decision of non-lieu in the absence of a public prosecutor's appeal.
Cited to justify the declaration of inadmissibility for Paul A...'s second appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur les pourvois formés par :
A... Paul,
A... Christian, parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 20 février 1990 qui dans une procédure suivie contre Jean-Pierre Y... et Félix Z... des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés, faux et usage de faux en écriture de commerce, escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Sur la recevabilité des pourvois de Paul A... ; Attendu que Paul A... s'est pourvu en cassation successivement les 21 février et 27 avril 1990 contre le même arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 20 février 1990 confirmant l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;
Attendu qu'ayant dès le 21 février 1990 épuisé par l'exercice qu'il en avait fait son droit de se pourvoir contre ledit arrêt, A... est, par application de l'article 618 du Code de procédure pénale, irrecevable après cette date à se pourvoir à nouveau contre le même arrêt ; qu'il y a lieu dès lors de déclarer irrecevable le pourvoi du 27 avril 1990 ; Vu le mémoire personnel signé par Paul A... ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu que A... a transmis le 23 octobre 1990 au greffe de la Cour de Cassation, à l'appui de son pourvoi, un mémoire personnel ; qu'il ne saurait cependant être fait état de ce mémoire qui n'ayant été déposé, ainsi que l'exige l'article 584 du Code de procédure pénale, ni au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision ni dans le délai de dix jours à compter de la déclaration de pourvoi, ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens pouvant y être contenus ;
Sur le pourvoi de Christian B... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi, et qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés à l'article 575 du
Code de procédure pénale comme autorisant la partie civile à se pourvoir en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation en l'absence de pourvoi du ministère public ; DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; b Où étaient présents :
M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;