Appeal Regarding Home Invasion Dismissal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe party appealing sought to overturn a Parisian Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's order dismissing a complaint concerning alleged home invasion, arguing procedural irregularities, specifically the participation of a magistrate in the appeals chamber who had not handled the initial investigation, and a supposed lack of sufficient justification for the dismissal. The Supreme Court rejected the first ground because the magistrate who sat on the appeals panel was not the same one who issued the initial dismissal order; the second ground was deemed inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the lower court without raising specific grievances permitted for a civil party appealing such a decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 49 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, article 575 du Code de procédure pénale, l'article 575 du Code de procédure pénale, l'article 593 du Code de procédure pénale, l'article 49 du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Home Invasion Dismissal Upheld: The Supreme Court rejected the first ground because the magistrate who sat on the appeals panel was not the same one who issued the initial dismissal order; the second ground was deemed inadmissible because the appellant merely disputed the reasoning of the lower court without raising specific grievances permitted for a civil party appealing such a decision, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the grounds raised by the civil party did not correspond to those authorized by this article for an appeal against a decision of the indictment chamber.
This article was cited in the grounds of appeal, but ultimately deemed irrelevant because the appellant failed to justify actionable grounds for appeal under Article 575 CPP.
This article was cited in the grounds of appeal, but the specific point raised was dismissed.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Jean-Michel, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 juin 1991 qui, dans l'information suivie contre personne non dénomée du chef de violation de domicile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 49 du Code de procédure pénale ;
Vu l'article 575-6° dudit Code ;
d Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que Mme X... qui a siégé à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur n'est pas le magistrat qui a procédé à l'information et rendu l'ordonnance de non-lieu le 19 juin 1990 sur la plainte de Jean-Michel Y..., partie civile, en date du 11 janvier 1988 dénonçant des faits du 13 février 1985 ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation a analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et exposé les motifs d'où elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction reprochée ;
Attendu que le demandeur se borne à discuter la valeur des motifs retenus par les juges sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation ;
Que dès lors le moyen est irrecevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé conseillers de la chambre, M. Nivôse conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;