Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Public Insult Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Papeete that partially annulled a public defamation citation and convicted the accused of public insults, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the three-day statutory deadline for appeals in criminal matters, which was not extended for the French overseas territory in question, given the appellant knew the decision date from a prior hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, article 59 de la loi du 29 juillet 1881; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Public Insult Case: The civil party appealed a decision by the Court of Appeal of Papeete that partially annulled a public defamation citation and convicted the accused of public insults, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed outside the three-day statutory deadline for appeals in criminal matters, which was not extended for the French overseas territory in question, given the appellant knew the decision date from a prior hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the three-day deadline for filing the appeal in cassation, the non-compliance with which led to the declaration of inadmissibility.
This provision was cited to confirm that its extension (which could have saved the late filing) was not applicable to French Polynesia.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Denis, partie civile, K
contre l'arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de PAPEETE qui, dans une procédure suivie contre Michel ANGLADE et Daniel PARDON, a partiellement annulé la citation délivrée du chef de diffamation publique envers un particulier et condamné les prévenus du chef d'injures publiques envers un particulier ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
b Attendu qu'il résulte de l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 que le pourvoi en cassation doit être formé dans le délai non franc de trois jours lequel n'est susceptible d'aucune prorogation, les dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 modifiant l'article 801 du Code de procédure pénale n'ayant pas été déclarées applicables au territoire de la Polynésie Française ;
Que Denis X..., a fait sa déclaration le 14 mai 1990 à l'encontre de l'arrêt rendu le jeudi 10 mai 1990 alors que, représenté par son conseil à l'audience des débats tenue le 12 avril 1990, il a su selon les mentions dudit arrêt, que la cause était, renvoyée aux fins du prononcé de la décision à la date ci-dessus visée ;
D'où il suit que le pourvoi tardivement formé n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents :
M. Zambeaux conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;