Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-82992 Généré par l'IA

Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Attorney Signature

Numéro de cause 91-82992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A civil party appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal concerning damages awarded in involuntary injury proceedings, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, though accompanied by a special power of attorney given to an attorney, was not personally signed by the mandated attorney-in-fact, which violates the procedural requirement set forth in article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 576 du Code de procédure pénale, Condamne la demanderesse aux dépens; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Attorney Signature: A civil party appealed a decision from the Bordeaux Court of Appeal concerning damages awarded in involuntary injury proceedings, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, though accompanied by a special power of attorney given to an attorney, was not personally signed by the mandated attorney-in-fact, which violates the procedural requirement set forth in article 576 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
exigence de signature code de procédure pénale procuration interdiction de représentation de l'avocat capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the prescriptions of this article regarding the signature by the special power of attorney holder.
Condamne la demanderesse aux dépens
The applicant was ordered to pay the costs as part of the final order.
Généré par l'IA
92-04140
Appeal Inadmissible Due to Lack of Party Signatures and Power of Attorney
97-81902
Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature on Personal Brief
87-43513
Appeal Inadmissible Due to Unauthorized Signature
95-85318
Inadmissible Appeal Due to Lack of Appellant's Signature
91-21660
Appeal Inadmissible for Lack of Appellant's Signature on Grounds for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 576 du Code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the declaration did not comply with the prescriptions of this article regarding the signature by the special power of attorney holder.

Condamne la demanderesse aux dépens

The applicant was ordered to pay the costs as part of the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de Me THOMAS-RAQUIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Brigitte, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 25 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Paul X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi a été souscrite par "Me Z... loco Me A..., avocat régulièrement muni d'un pouvoir" ; qu'à cette d déclaration est annexé un pouvoir spécial donné, à cet effet, par Brigitte Y... à Me A... ; qu'il en résulte que, contrairement aux prescriptions de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration n'a pas été signée personnellement par le fondé de pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Maron conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Ferrari conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;