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90-82816 Généré par l'IA

Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation

Numéro de cause 90-82816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the appealing civil party, who had been placed under legal guardianship (tutelle) since 1987 and was therefore deemed incapable of acting alone in court, had filed the appeal without proper representation. The appellate court had previously dismissed her initial appeal, and the Court of Cassation reasoned that since her capacity to act was limited by the guardianship decision, the subsequent appeal filed by her alone against that ruling must also be declared inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Condamne la demanderesse aux dépens; Civil Party Under Guardianship Filing Appeal Without Representation: The appellate court had previously dismissed her initial appeal, and the Court of Cassation reasoned that since her capacity to act was limited by the guardianship decision, the subsequent appeal filed by her alone against that ruling must also be declared inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentation sous curatelle capacité partielle d'exercer les droits civils qualité pour recourir radiation du barreau entraide judiciaire civile recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Condamne la demanderesse aux dépens
The applicant is ordered to pay the costs.
Généré par l'IA
98-86181
Civil Party's Appeal Inadmissible Due to Guardianship Status
89-80030
Inadmissibility of Appeal Due to Legal Guardianship
96-86005
Inadmissibility of Appeal by Incapacitated Person Without Legal Representation
16-60282, 16-60283
Guardianship Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Counsel
91-20918
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
la cour d'appel, constatant que Simone Z..., épouse Y..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de Montreuil-sous-bois, est incapable d'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

The Court declares the appeal inadmissible based on the fact that the appellant was under guardianship and thus incapable of acting alone.

Condamne la demanderesse aux dépens

The applicant is ordered to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z... Simone, épouse Y..., partie civile,

contre l'arrêt n° 4 de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 octobre 1990 qui, dans les poursuites par elle diligentées contre Raphaël GREGOIRE et Jean-Claude X... pour faux et usage, a déclaré son appel irrecevable ;

Sur la recevabilité du pourvoi ;

Attendu que la cour d'appel, constatant que Simone Z..., épouse Y..., qui est, depuis le 20 mars 1987, placée sous tutelle par décision du juge des tutelles de Montreuil-sous-bois, est incapable 'agir seule en justice, l'a déclarée irrecevable en son appel du jugement ayant déclaré son action non recevable ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi par elle formé contre l'arrêt de la cour d'appel est lui-même non recevable ;

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. le Gunehec président, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;