Appellant's Parking Fine Appeal Rejected Due to Insufficient Procedural Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a police court judgment imposing multiple fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was deemed insufficient to properly seize the court as it was signed by an attorney rather than the appellant, failing to meet the requirements of the relevant procedural article, and the original judgment was found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Condamne le demandeur aux dépens; Appellant's Parking Fine Appeal Rejected Due to Insufficient Procedural Submission: The appellant challenged a police court judgment imposing multiple fines for parking violations, but the Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was deemed insufficient to properly seize the court as it was signed by an attorney rather than the appellant, failing to meet the requirements of the relevant procedural article, and the original judgment was found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe written appeal was rejected because it did not meet the conditions required by this article (not being signed by the appellant).
The court ordered the appellant to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze avril mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUTH et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
X... Francis,
contre le jugement du tribunal de police de PARIS en date du 8 novembre 1991 qui, pour infractions aux règles sur le stationnement, l'a condamné à 3 amendes de 220 francs et à une de 75 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Paris, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
d Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guth conseiller rapporteur, MM. Diémer, Malibert, Guilloux, Massé, Fabre, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Ferrari, M. Echappé conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;